Litiges & médiation à la consommation
Votre satisfaction est notre priorité. Si un problème survient, voici les étapes pour le résoudre efficacement, en Belgique et dans toute l'Union européenne.
Avant toute démarche externe, contactez notre service client : la grande majorité des litiges trouvent une solution à ce stade. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés maximum.
Pour un traitement plus rapide, indiquez dans votre message :
- votre numéro de commande (format PC-XXXXX) ;
- la nature précise du problème (livraison, produit, paiement, etc.) ;
- toute pièce justificative utile (photos, échanges, facture) ;
- la solution que vous attendez (renvoi, remboursement, avoir, etc.).
Si le litige n'a pas pu être résolu directement avec nous, vous pouvez — en qualité de consommateur — saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, conformément aux articles 1525 et suivants du Code judiciaire belge.
Service de Médiation pour le Consommateur
Rue de Louvain 46, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 (0)2 702 12 01
E-mail : mediationconsommateur@economie.fgov.be
Site : economie.fgov.be — médiation
Le médiateur intervient comme tiers impartial pour aider à trouver une solution amiable. La procédure est gratuite pour le consommateur. Avant de le saisir, assurez- vous d'avoir au préalable contacté notre service client.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR — Online Dispute Resolution), accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme est notamment destinée aux litiges transfrontaliers (par exemple, un client français qui commande sur notre site belge). Elle oriente gratuitement le consommateur vers le médiateur compétent.
Notre adresse e-mail à utiliser sur la plateforme ODR : contact@patounes-compagnie.be.
En Belgique, l'autorité compétente en matière de protection des consommateurs et de pratiques du commerce est le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (équivalent belge de la DGCCRF française).
SPF Économie — Inspection économique
Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 (0)2 77 77 77 (Contact Center)
Site : economie.fgov.be
Pour les questions relatives à la protection des données personnelles, l'autorité de contrôle belge est l'Autorité de protection des données (APD / GBA), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.
Conformément à l'article 10 de nos CGV, les relations contractuelles entre vous et Patounes & Compagnie SPRL sont soumises au droit belge.
En cas de litige porté devant les tribunaux, et après tentative préalable de résolution amiable et de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables au consommateur (le demandeur consommateur peut saisir le tribunal de son domicile, conformément à l'article 630 du Code judiciaire belge).
Un litige à nous soumettre ?
Nous répondons à toute réclamation sous 14 jours ouvrés.