Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits effectuées via le site Patounes & Compagnie. Elles s'appliquent de plein droit à toute commande.
Version en vigueur au 13 juillet 2026.
Vendeur : Patounes & Compagnie SPRL — TVA BE 0700.123.456 — Rue des Patounes 12, 1000 Bruxelles, Belgique. Acheteur : toute personne physique (« consommateur ») ou morale qui passe une commande sur le site.
Le fait de passer une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Site : le site internet https://patounes-compagnie.be.
Acheteur / Client : toute personne qui passe une commande sur le Site.
Produit : tout article référencé et vendu sur le Site.
Commande : toute commande validée par l'Acheteur via le Site.
Dropshipping : modèle logistique selon lequel le Produit est expédié directement depuis l'entrepôt d'un partenaire du Vendeur, situé en Belgique, en Union européenne ou à l'international.
Jour ouvré : tout jour calendaire à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux belges.
Article 2 — Commande
L'Acheteur sélectionne les Produits sur le Site, les ajoute à son panier et valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. Toute commande implique une acceptation expresse des prix, descriptions et caractéristiques des Produits tels qu'affichés au moment de la validation.
Le Vendeur confirme la commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend le récapitulatif des Produits, le prix total, les frais de port et le délai de livraison estimé. La commande est ferme et définitive à réception du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (erreur manifeste de prix, rupture de stock, soupçon de fraude, commande incompatible avec les restrictions d'expédition). Dans ce cas, tout montant déjà payé est intégralement remboursé dans les 14 jours.
Article 3 — Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA belge incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé à l'Acheteur est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont soumis aux conditions affichées au moment de l'offre.
Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. L'Acheteur peut régler ses achats au moyen des moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Bancontact
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL et authentification 3D Secure. Le Vendeur ne stocke jamais les données bancaires de l'Acheteur ; celles-ci sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement agréés.
En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et l'Acheteur en est informé par e-mail.
Article 5 — Livraison
5.1. Zones desservies. Le Vendeur livre en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les commandes vers d'autres pays de l'Union européenne peuvent être traitées sur demande via le formulaire de contact. Aucune livraison n'est effectuée hors Union européenne.
5.2. Modèle logistique (dropshipping). Les Produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires, situés en Belgique, dans l'Union européenne ou à l'international. Le colis est expédié directement depuis l'entrepôt du partenaire vers l'adresse indiquée par l'Acheteur. Le Vendeur reste l'unique point de contact pour toute question relative à la commande.
5.3. Délais. Sous réserve de disponibilité et de la complétude des informations de livraison, les délais indicatifs sont les suivants :
Préparation et expédition : 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Livraison standard : 8 à 15 jours ouvrés après expédition.
Articles volumineux (arbres à chat XXL, grands paniers, niches) : jusqu'à 18 jours ouvrés.
5.4. Suivi. Un numéro de suivi est communiqué à l'Acheteur par e-mail dès l'expédition. Le suivi peut mettre 24 à 48 h à s'activer dans le système du transporteur.
5.5. Frais de livraison. Les frais standard sont de 4,90 € pour la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. La livraison est offerte dès 49 € d'achat. Les éventuels frais supplémentaires liés aux articles volumineux sont indiqués sur la fiche Produit.
5.6. Retards. Les délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni justifier l'annulation de la commande, sauf si le retard excède 30 jours à compter de la date de commande. Dans ce cas, l'Acheteur peut demander l'annulation et le remboursement.
5.7. Colis non réclamé ou adresse erronée. Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse erronée ou non-réclamation, le Vendeur contacte l'Acheteur pour organiser un réexpédition. Les frais de réexpédition sont à la charge de l'Acheteur. À défaut de réponse sous 30 jours, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de retour effectifs.
Article 6 — Droit de rétractation (14 jours)
Conformément au Code économique belge (livre XII) et à la directive européenne 2011/83/UE, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui demeurent à la charge de l'Acheteur (sauf Produit défectueux ou non conforme).
Pour exercer ce droit, l'Acheteur notifie sa décision au Vendeur par courrier électronique à contact@patounes-compagnie.be en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur accuse réception sans délai. Le Produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification, dans son emballage d'origine, non utilisé, complet et accompagné de tous ses accessoires.
Le Vendeur rembourse l'Acheteur dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
L'Acheteur contacte le service client à contact@patounes-compagnie.be pour obtenir l'adresse de retour.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf Produit défectueux, non conforme ou erreur du Vendeur.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du Produit retourné, sous réserve de conformité de celui-ci.
Les Produits personnalisés, les litières ouvertes et les denrées périssables ne sont pas reprenables, sauf défaut.
Article 8 — Garanties
8.1. Garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles du Code économique belge. L'Acheteur peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
8.2. Garantie contre les vices cachés. Le Vendeur reste tenu des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquéri ou en aurait donné un moindre prix.
8.3. Exclusions. Les garanties ci-dessus ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une usure normale, d'une modification ou réparation par l'Acheteur ou un tiers, ni d'un non-respect des instructions du fabricant.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la conformité des Produits. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite, sauf dommage corporel ou dol, au montant total de la commande concernée.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquement de l'Acheteur à ses obligations (notamment adresse de livraison erronée, non-réclamation du colis, mauvaise utilisation du Produit, non-respect des précautions d'emploi, défaut d'entretien). Les Produits vendus sont des accessoires pour animaux et ne remplacent pas un avis vétérinaire.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, perturbation d'activité, etc.).
Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable et de médiation à la consommation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour en connaître, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables au consommateur (notamment l'article 630 du Code judiciaire belge qui permet au demandeur consommateur de saisir le tribunal de son domicile).
La langue de référence des présentes CGV est le français. En cas de divergence entre versions traduites, la version française prévaut.
Article 11 — Médiation à la consommation
Conformément aux articles 1525 et suivants du Code judiciaire belge et au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Acheteur consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, recourir gratuitement à un service de médiation à la consommation.
Service de Médiation pour le Consommateur Rue de Louvain 46, 1000 Bruxelles, Belgique Téléphone : +32 (0)2 702 12 01 E-mail : mediationconsommateur@economie.fgov.be Site web : economie.fgov.be — médiation
La plateforme ODR européenne (Online Dispute Resolution) est accessible à l'adresse suivante et permet de soumettre un litige en ligne transfrontalier : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Avant toute médiation, nous vous invitons à contacter notre service client à contact@patounes-compagnie.be : la grande majorité des litiges y trouvent une solution rapide. Voir aussi notre page Litiges & médiation.